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Code de la justice pénale des mineurs : l’ordonnance ratifiée

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
01/03/2021
La loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été votée après plusieurs mois de débats. Il entrera en vigueur le 30 septembre 2021.
La loi de ratification de l’ordonnance créant le Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel (L. 2021-218, 26 févr. 2021, JO 27 févr.). Le texte a été amendé par l’Assemblée nationale (v. Les députés ont voté le Code de la justice pénale des mineurs en première lecture, Actualités du droit, 15 déc. 2020), puis par le Sénat (v. Code de la justice pénale des mineurs : les modifications du Sénat, Actualités du droit, 28 janv. 2021) et lors d’une commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord (v. Code de la justice pénale des mineurs : accord trouvé entre députés et sénateurs, Actualités du droit, 4 févr. 2021).
 
Focus sur les principales modifications : 
- l’introduction du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à l’article préliminaire du Code ;
- la précision de la définition du discernement : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet » ;
- renforcement de la spécialisation des acteurs avec le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
- précision sur la compétence de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel qui connaît des appels formés contre les décisions du JLD rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire ;
-  la mise en place dans les CEF d’activités culturelles et socioculturelles ;
- permettre au tribunal de police de prononcer des peines complémentaires, à savoir la confiscation, l’interdiction de conduire certains types de véhicule, le stage, etc.
 
La loi de ratification prévoit alors que « Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives ».
 

Innovations du Code
Rappelons que l’ordonnance du 11 septembre 2019 est venue simplifier et accélérer le jugement des mineurs délinquants et limiter leur détention provisoire. Elle créé une procédure en plusieurs temps :
- une audience sur la culpabilité entre 10 jours et 3 mois après la convocation du mineur ;
- la mise en place d’une période de mise à l’épreuve éducative durant 6 à 9 mois ;
- un jugement sur la sanction entre 9 et 12 mois après la convocation.
 
Il a également instauré une présomption simple de non-discernement en dessous de 13 ans dont la notion est précisée : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet ».
 
 
Source : Actualités du droit