Image

Violences domestiques : encore faut-il poursuivre

Pénal - Procédure pénale
29/05/2017
L'approche des autorités roumaines, qui ont considéré que la requérante avait provoqué les actes de violence domestique et que ces violences n'étaient pas suffisamment graves pour relever du pénal, a privé le dispositif légal national de lutte contre ces violences d'effet utile et, est contraire aux normes internationales applicables à la violence à l'égard des femmes.
 
Ainsi statue la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt du 23 mai 2017. En l'espèce, Mme B. rapporte que son époux se serait comporté de manière violente contre elle et leurs enfants tout au long de leur mariage et que ces violences se seraient aggravées en 2007, pendant la procédure de divorce, et se seraient poursuivies en 2008, année du prononcé de leur divorce. Mme B. aurait été agressée à huit reprises au total par son époux pendant cette période et aurait subi des blessures consignées dans des documents médicaux comme nécessitant de deux à dix jours de soins. En 2007-2008, Mme B. demanda de l'aide en appelant le numéro d'urgence de la police, en demandant une protection et en portant plainte. Il fut jugé que Mme B. avait provoqué les violences domestiques et que celles-ci n'étaient pas suffisamment graves pour relever du droit pénal. Dès lors, s'agissant des trois incidents survenus en 2007, les tribunaux décidèrent en définitive d'acquitter l'époux du chef de coups et blessures et, s'agissant des cinq incidents survenus en 2008, le parquet décida de ne pas inculper l'époux. Ce dernier fut condamné à une amende administrative à la suite de chacune de ses décisions. Au cours de l'enquête pénale et de la procédure judiciaire, Mme B. continua à signaler aux autorités les violences que, selon elle, son époux lui faisait subir, les prévenant qu'elle craignait pour sa vie. Cependant, aucune mesure concrète ne fut jamais prise et les demandes de protection dont elle avait saisi les tribunaux restèrent lettre morte. Mme B. arguait devant la CEDH de la violation des articles 3 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La Cour rend la solution susvisée et lui donne raison à l'unanimité. Elle ajoute, qu'en l'espèce, la passivité des autorités reflétait une attitude discriminatoire et démontrait un manque d'engagement de la Roumanie en matière de lutte générale contre la violence domestique.

Par Marie Le Guerroué
 
Source : Actualités du droit