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Les arrêts publiés marquants de la semaine

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles
18/07/2017
Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat
Doit être censuré l’arrêt qui condamne l’ETT au paiement des rémunérations dues jusqu’à la fin de la période de protection, au motif que le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à l’employeur et de l’en aviser seulement au moment où le salarié estime nécessaire de bénéficier de la protection qui y est attachée ne peut être considéré comme abusif, alors qu’une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.286 et 15-27.320, n° 1292 FS-P+B
 
 
Est irrecevable l’action en justice d’un syndicat concernant des droits directement attachés à la personne d’un salarié
Si la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier aux côtés du salarié à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable, l’action en revendication du transfert du contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. C’est donc à tort que la cour d’appel a jugé recevable l’action d’un syndicat alors que cette dernière avait pour objet la poursuite au sein de l’entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l’instance. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 16-10.460, n° 1295 FS-P+B
 
 
Liquidation judiciaire – Recours en garantie du liquidateur à l’encontre du repreneur ayant refusé la poursuite des contrats de travail
L’activité de la société en liquidation judiciaire ayant été reprise ou poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail seraient applicables, d’un recours en garantie à l’encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 16-12.659, n° 1296 FS+P+B
 
 
Est recevable la QPC relative au point de départ de la contestation par l’employeur du coût prévisionnel d’une expertise CHSCT
La fixation à la date de délibération, du point de départ du délai de contestation par l’employeur du coût prévisionnel   de l’expertise décidée par le CHSCT, alors qu’aucune disposition n’impose au CHSCT de solliciter un devis, de sorte que le coût prévisionnel de l’expertise est en principe inconnu de l’employeur à cette date, est susceptible de priver de garanties légales le droit de l’employeur d’exercer un recours juridictionnel effectif aux fins de contestation de ce coût prévisionnel. La Cour de cassation a donc accepté de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Cass. soc. QPC. 13 juillet 2017, n° 16-28.561, n° 2146 FS-P+B
 
 
QPC sur l’inéligibilité au sein de la nouvelle DUP des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur l’article L.2326-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 205-994 du 17 août 2015, aux motifs que ce texte prive l’ensemble des salariés mis à disposition d’une entreprise d’accueil disposant d’une DUP du droit d’être éligibles à cette délégation, alors que l’article L. 2326-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel et que l’article L.2314-18-1 prévoit que les salariés mis à disposition, sont (sous condition d’une certaine durée de présence dans l’entreprise) électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel. Cass. soc., QPC, 13 juillet 2017, n° 17-40.041, n° 2147 FS-P+B
Source : Actualités du droit