Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix

Et la vileté du prix doit s'apprécier exclusivement à la date de la cession et non pas au jour où ont été arrêtées les données comptables de la copropriété. Tel est le sens d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2017.

Dans cette affaire, le 21 février 2001, la société S. et M. G. ont acquis au prix de 6 500 000 francs (990 918,61 euros) un navire de pêche pour l'exploitation duquel ils ont conclu une convention de copropriété les désignant chacun gérant. A la suite d'un désaccord entre eux, M. G. a démissionné et a cédé le 18 septembre 2002, à la société, 70 de ses 75 parts moyennant le prix de 1 euro. Un administrateur ad hoc a été désigné le 20 mai 2003 et le 22 juillet suivant, le navire a été vendu au prix de 1 318 798,50 euros. Après dissolution de la copropriété le 31 mars 2004, M. G. a assigné la société et le liquidateur en annulation de la cession du 18 septembre 2002 pour vil prix.

En cause d'appel, pour retenir que les parts de copropriété du navire n'avaient pas de valeur à la date de la cession et rejeter la demande en nullité, l'arrêt, après avoir retenu que la valeur des parts n'était pas déterminée uniquement en fonction de la valeur du navire mais en fonction de la valeur globale de la copropriété au regard de ses actifs et résultats nets, au jour de la cession, a relevé que le bilan de l'activité de la copropriété, clos au 31 décembre 2002 faisait ressortir une perte de 4 649 euros, la marge dégagée n'étant pas suffisante pour couvrir l'intégralité des charges, tandis que le bilan relatif à l'année précédente affichait déjà des perte. A tort selon la Haute juridiction qui, au visa de l'article 1591 du Code civil censure l'arrêt.

Par June Perot