Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Pénal - Procédure pénale
11/01/2018
Une frégate de la marine nationale française ne fait pas partie des lieux visés par l'article 64-1 du Code de procédure pénale, texte qui ne concerne que les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire.
La Chambre criminelle rend la décision susvisée et estime, par conséquent, que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'aucun enregistrement audiovisuel n'a été effectué durant sa garde à vue à bord de la frégate.
Par Marie Le Guerroué
Source : Actualités du droit