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Chantiers de la justice : mise en état des réformes

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16/01/2018
Importante journée pour la modernisation de la justice le 15 janvier dernier. Après l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le matin, les cinq rapports des Chantiers de la justice ont été remis à la ministre de la Justice, l’après-midi. Présentation synthétique de l’ensemble de leurs propositions.
Les Chantiers de la justice avaient été lancés le 6 octobre dernier (Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice, Actualités du droit, 4 oct. 2017). Trois mois plus tard, les deux référents par chantier ont présenté leurs propositions, qui  « constituent un socle extrêmement solide et novateur qui va nous permettre d’élaborer des pistes de travail que je soumettrai à concertation dès la fin du mois de janvier », a précisé la ministre.
 
En voici une synthèse, étant précisé que chacun des chantiers fera l’objet d’un article détaillé, à paraître sur Actualités du droit dans les prochains jours.
 
Transformation numérique
Pour la ministre de la Justice, « La transformation numérique est le cœur du réacteur. Sans celle-ci, il n’y aura pas de transformation de la Justice ». Les propositions formulées par Jean-François Beynel, premier président de la cour d'appel de Grenoble, et Didier Casas, secrétaire général de Bouygues Télécom, maître de requête au Conseil d'État, sont les suivantes (Chantiers de la justice, transformation numérique, 15 janv. 2018) :
 
  1. valoriser les démarches et les dispositifs déjà initiés
  2. une justice attentive aux plus démunis (inclusion numérique)
  3. favoriser la résolution amiable des litiges
  4. mettre en place des dossiers numériques uniques
  5. l’identité numérique (sécurisation des processus d’identification)
  6. accroissement de la transparence du service public de la Justice (open data)
  7. un calendrier ambitieux
 
Amélioration de la procédure civile
Le rapport formule 30 propositions destinées à agir sur chaque étape du parcours judiciaire : modes alternatifs préalable à la saisine de la juridiction, faciliter la saisine à l’aide de moyens cohérents avec les évolutions technologiques, permettre aux juridictions une meilleure administration des cas qui leur sont soumis et asseoir l’autorité des décisions rendues en première instance (Chantiers de la justice, Amélioration et simplification de la procédure civile, 15 janv. 2018).
 
Concrètement, voici les propositions de Frédérique Agostini, présidente du tribunal de grande instance de Melun, et Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l'Université d'Assas, secrétaire général du Club des juristes :
  1. refonder l’architecture de la procédure de première instance
  • favoriser le recours au mode amiable de résolution des litiges entre justiciables
  • mettre en place un tribunal judiciaire, une juridiction unique et recentrée
  1. unifier la procédure civile
  • une nouvelle étape dans la dématérialisation de la justice civile
  • un acte de saisine judiciaire unique
  1. repenser les droits et acteurs du procès
  • l’extension progressive de la représentation obligatoire par l’avocat
  • une procédure plus rapide et numérisée pour les « petits litiges »
  • une nouvelle mise en état du procès avant jugement
  • une décision de première instance qui vide le litige
  • instaurer une contribution au financement de la justice civile
  • le principe de collégialité des formations de jugement doit être réaffirmé et doivent siéger dans les juridictions de première instance des magistrats expérimentés
  • l’harmonisation de la jurisprudence doit être renforcée par un dialogue simplifié entre les juridictions du fond et la Cour de cassation, qui pourrait jouer un rôle dans l’organisation de la gestion des litiges sériels (préjudices de masse qui concernent plusieurs tribunaux sur le territoire national)
  • assurer l’exécution de la décision
 
Adaptation du réseau des juridictions
L’objectif est ici d’améliorer la proximité du réseau, sans supprimer aucune juridiction (Chantiers de la justice, Adaptation du réseau des juridictions, 15 janv. 2018). Les référents, Dominique Raimbourg, avocat, ancien député, et Philippe Houillon, avocat, ancien bâtonnier, proposent d'/de :
 
  1. appréhender dans sa globalité l’organisation de la justice, en incluant les deux degrés de juridiction, dans leur dimension juridictionnelle, administrative et budgétaire
  2. conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation par une répartition équilibrée des contentieux valorisant l’ensemble des sites judiciaires et favorisant de nouvelles méthodes de travail
  3. garantir un maillage de la justice irriguant l’ensemble des territoires, une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge ;
  4. renforcer la lisibilité de la justice par une harmonisation de ses pratiques et une meilleure prévisibilité de la jurisprudence.
 
Amélioration et simplification de la procédure pénale
Les propositions de Jacques Beaume, procureur général honoraire, et Franck Natali, avocat au barreau de l'Essonne, ancien bâtonnier, visent à supprimer les trop nombreuses règles et formalités qui viennent inutilement complexifier et donc ralentir, tout au long de la chaîne pénale, le travail des enquêteurs, des magistrats et des fonctionnaires (Chantiers de la justice, Amélioration et simplification de la procédure pénale, 15 janv. 2018).
 
Le rapport suggère de :
  1. simplifier l’enquête
  2. simplifier les procédures alternatives aux poursuites
  3. simplifier l’instruction
  4. simplifier la poursuite et le jugement
  5. simplifier la procédure devant la cour d’assises
  6. mesures diverses et transversales
  7. cinq mesures de moyen terme
 
Sens et efficacité des peines
Rendre la peine efficace, individualisée et faire en sorte qu’elle soit effectuée tout en permettant à notre système d’exécution et d’application des peines de régler la question de la surpopulation carcérale et d’alléger la charge des parquets comme celle des services d’application des peines, telles sont les finalités des propositions transmises par Bruno Cotte, ancien président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien magistrat de la Cour pénale internationnale, et Julia Minkowsky, avocate au barreau de Paris, à la garde des Sceaux (Chantiers de la justice, Sens et efficacité des peines, 15 janv. 2018).
 
  1. favoriser une meilleure exécution des peines
  2. promouvoir des peines alternatives à l’incarcération efficaces notamment pour les courtes peines.
  3. améliorer la connaissance des personnes prévenues et condamnées pour mieux personnaliser la peine
  4. restreindre le recours à la détention provisoire
  5. simplifier l'arsenal des peines
  6. systématiser et faciliter une sortie de détention en aménagement de peine
  7. prévoir un dispositif de lutte contre la surpopulation carcérale
  8. simplifier la procédure d’application des peines
 
Les conclusions de chaque chantier nourriront le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, présenté au printemps 2018, et des projets de loi de simplification pénale et civile.