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Tuteurs familiaux : parution d’un guide technique

Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/02/2018
La présente instruction vise à préciser les modalités de développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. 
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (C. civ., art. 449). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de prise en charge, la loi a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. Le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est essentiel car la part des nouvelles mesures confiées à un membre de la famille est non seulement minoritaire mais aussi en baisse (46 % des ouvertures de mesure en 2015 et 48 % en 2010 selon les estimations du ministère de la Justice).
La présente instruction a pour objectifs de rappeler les enjeux aux niveaux national et local du développement de ce dispositif, d’en faciliter la mise en œuvre et la coordination des différents acteurs dans les territoires. La mise à disposition des documents et outils précités (voir, annexes du guide technique) vise à harmoniser les pratiques de l’ensemble des acteurs et à permettre aux services territoriaux de l’État de mieux piloter et coordonner la mise en œuvre du dispositif.
Le guide technique et ses annexes rappellent le cadre juridique du dispositif, précisent les modalités d’intervention des organismes et professionnels mettant en œuvre l’ISTF, de pilotage du dispositif aux niveaux national et local et spécifient les modalités de financement et de détermination des enveloppes régionales. Parmi les différents documents annexés au guide, vous trouverez différents modèles de convention, de charte partenariale départementale, ainsi que des outils de suivi et d’évaluation des actions mises en œuvre. Vous voudrez bien faire part au bureau de la protection des personnes de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de ce dispositif ou lors de l’utilisation des outils proposés.
Source : Actualités du droit