Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/02/2018
Pour mémoire, le montage a pour effet d’effacer toute plus-value accompagnant la cession des titres, car elle est calculée selon la valeur vénale des titres au moment de la donation.
Source : Actualités du droit