Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
Pénal - Procédure pénale
13/03/2018
A été publié au Journal officiel, le décret n° 2018-167, du 7 mars 2018, qui concerne les personnes faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif (MICAS) relevant de l'article L. 228-3 du Code de la sécurité intérieure et les personnes assignées à résidence en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence.
Le nouvel article R. 228-2 précise que la décision de placement sous surveillance électronique mobile doit être motivée et préciser le périmètre géographique concerné.
Le décret est entré en vigueur le 10 mars 2018. Les modalités de sa mise en oeuvre sont précisées dans une convention de délégation de gestion entre le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur, définissant les missions confiées, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services considérés.
Source : Actualités du droit