Partage judiciaire, absence de rapport du juge et recevabilité des demandes d'une partie
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/03/2018
En matière de partage judiciaire, il résulte des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport. Pour que cette règle puisse être appliquée, et qu'une demande soit ainsi jugée irrecevable, encore faut-il qu'un tel rapport ait été établi par le juge ! Tel n'était pas le cas en l'espèce dès lors qu'aucune contestation n'avait été soumise au notaire par l'effet de la carence d'une partie. C'est le sens d'un arrêt rendu le 14 mars 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Cette décision est censurée par la Cour suprême qui, après avoir rappelé la règle précitée (cf. Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.576, FS-P+B), reproche aux juges d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le notaire n'avait pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et que le juge commis n'avait pas établi de rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Source : Actualités du droit