Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/05/2018
Le fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure de surendettement et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 avril 2018.
Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure le jugement au visa de l’ancien article L. 330-1, alinéa 1er, du Code de la consommation (désormais C. consom., art. L. 711-1) aux termes duquel la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit