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Avertissement des conséquences du refus de soin dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire

Pénal - Procédure pénale
05/06/2018
Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision quant à l'exigence d'avertissement des conséquences du refus de soin dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire.
En l'espèce, la cour d’appel de Reims avait, notamment, condamné le requérant à une mesure de suivi socio-judiciaire assortie d'une injonction de soins. Celui-ci forma un pourvoi devant la Cour de cassation. Il contestait la décision de la cour d’appel, qui l’avait condamné sans que le président ne lui ait délivré l’information selon laquelle aucun traitement ne pourrait être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refusait les soins qui lui étaient proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du Code pénal pourrait être mis à exécution. Il contestait également le fait que ni l’arrêt ni le jugement ne visaient l’article 131-36-4 du Code pénal.

La chambre criminelle rejette le pourvoi, en énonçant que n’encourt pas la cassation l’arrêt qui ne mentionne, ni ne vise, l’exigence d’avertissement, prescrit par l’article 131-36-4 du Code pénal. La cour explique cette solution par le fait qu’aucune mise à exécution de l’emprisonnement fixé en application de l’article 131-36-1 du même code ne pourra intervenir, en raison du refus, par le condamné, de commencer ou de poursuivre le traitement proposé dans le cadre d’une injonction de soins, sans que l’avertissement omis par le président de la juridiction de jugement lui ait été préalablement notifié par le juge de l’application des peines.

Telle est la précision apportée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans cet arrêt (voir aussi : Cass. crim., 5 janv. 2011, n° 10-82.192, F-D ; Cass. crim., 16 mars 2005, n° 04-81.328, F-P+F).

Par Marie Le Guerroué
Source : Actualités du droit