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Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus

Pénal - Procédure pénale
05/07/2018
Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation énonce que, lorsque plusieurs prévenus comparaissent à une même audience, l’obligation d’information de leurs droits n’exige pas que cette dernière soit donnée à chacun des prévenus de manière distincte et individuelle.
En l’espèce, lors d’une audience où comparaissaient également cinq autres prévenus, le requérant avait été déclaré coupable et condamné pour plusieurs infractions pénales.

L’arrêt attaqué mentionnait : « que six prévenus ont comparu à l’audience des débats, que la présidente a constaté leur présence et leur identité et les a informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire ».

Le requérant invoque devant la chambre criminelle l’article 406 du Code de procédure pénale, selon lequel « le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, (…) informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Il affirmait que l’arrêt état entaché de nullité, car il se bornait à indiquer que la présidente avait constaté la présence et l’identité « des prévenus » et les avait informés de leurs droits. Selon lui, l’imprécision de cette énonciation ne permet pas de savoir si l’information avait été expressément portée à la connaissance de chacun des six prévenus, « nominativement et séparément les uns des autres ».

La Cour de cassation rejette le moyen invoqué et précise l’interprétation à donner à l’article 406. Elle affirme ainsi que les dispositions précitées n’exigent pas que l’information soit donnée à chacun des prévenus de manière distincte et individuelle. Dès lors, le demandeur ne peut invoquer le fait que les mentions de l’arrêt ne permettent pas de savoir si chaque prévenu a reçu l’information nominativement et séparément.

La chambre criminelle déclare l’arrêt régulier en forme et rejette le pourvoi.
Source : Actualités du droit