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Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE

Public - Droit public général
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2018
Il appartient aux seules juridictions internes de se prononcer dans chaque cas sur la nécessité d’une décision préjudicielle de manière à leur permettre de statuer. Ni le refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ni le défaut de motivation de cette décision, ne peuvent passer pour arbitraire. Telle est la substance d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), rendu le 28 août 2018.
Dans cette affaire, en 1995, un travailleur, ayant exercé en Hongrie et en Autriche, se vit attribuer une pension d’invalidité. En 2006, à la suite de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne (UE) en 2004, il a demandé une revalorisation de ses droits à pension conformément à un règlement de l’UE qui disposait que les droits des personnes auxquelles une pension était versée pouvaient, à la demande de celles-ci, être recalculés.

En septembre 2006, l’autorité de première instance et ensuite celle de deuxième instance, ont relevé le montant de sa pension. Le travailleur forma néanmoins un pourvoi contre la décision devant la Cour suprême qui confirma la décision.

Après un recours vain devant la Cour constitutionnelle, il saisit la CEDH en invoquant notamment la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), en ce que les autorités n’avaient pas dûment pris en compte les règles applicables de l’UE qui, selon lui, imposaient en particulier aux juridictions nationales de dernière instance, de motiver les refus de renvoi préjudiciel devant la CJUE.

Énonçant la règle susvisée, la CEDH déclare irrecevable le grief tiré d’un manque d’équité de la procédure.

Par Aziber Seïd Algadi

 
Source : Actualités du droit