Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
Civil - Immobilier
10/09/2018
Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit intervenue avec ou sans réserves. Telle est la précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 septembre 2018.
En cause d’appel, la cour a retenu que le jugement du 24 avril 2015 avait ordonné la cession des contrats clients à la société cessionnaire. Relevant que les travaux avaient été réceptionnés avec des réserves qui n’ont pas été levées, elle en a déduit que, tant que celle-ci n'étaient pas levées, le contrat était toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêtait pas à cet égard un caractère sérieux. Elle a donc condamné la société cessionnaire, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves.
À tort, selon la troisième chambre civile, qui énonce la solution susvisée et censure l’arrêt.
Par June Perot
Source : Actualités du droit