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Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2018
La Haute juridiction juge que l’erreur requise pour la nullité du partage, à savoir une erreur sur la quotité des droits d’un copartageant, ne saurait résulter du simple constat d’une différence de valeur entre le lot attribué et la soulte.
Un couple se sépare et convient, par acte sous-seing privé, de l’attribution au concubin d’un bien acquis en indivision contre le versement d’une soulte de 6 000 euros au bénéfice de la concubine. Cette dernière sollicite la nullité du partage amiable.
Les juges du fond ont fait droit à sa demande, eu égard à la différence importante entre la valeur des biens indivis (entre 214 000 euros et 227 000 euros) et le montant de la soulte. Ils considèrent qu’il en résulte une négation des droits de la concubine sur les biens indivis alors que les concubins étaient cosignataires des actes d’achat et d’emprunt.
La motivation des juges du fond est censurée, motifs pris que :
« le partage ne peut être annulé pour une erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ».
Et que :
« en statuant ainsi, alors que l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
La Haute juridiction rappelle ainsi que l’erreur sur l’existence des droits sur le partage ne saurait résulter d’une seule différence en valeur entre le lot attribué et la soulte.
Cette décision s’inscrit dans le sillage de l’arrêt du 7 février dernier qui précisait que la différence en valeur des lots attribués donnait lieu à une action en complément de part et non une action en nullité : « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; qu'une évaluation erronée des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies » (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-12.480, P+B).

Pour aller plus loin, v. Le Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, n° 276-76.