CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
Civil - Immobilier
13/02/2019
Un décret du 11 février 2019 définit les plafonds de ressources pour le bénéfice du CITE au titre de certains coûts de dépose et de pose d’équipements.
Le décret du 11 février 2019 précise les plafonds de ressources applicables : il s’agit de ceux applicables aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah ; CGI, ann. III, art. 46 AX bis, mod.) fixés au regard du dernier alinéa du II de l’article R.* 321-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Source : Actualités du droit