La semaine du droit pénal

Pénal - Droit pénal général
26/02/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit pénal, la semaine du 18 février 2019.
Motivation de la peine – gravité des faits – personnalité et situation de l’auteur
« Vu l'article 132-1 du Code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Pour condamner Madame X à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, l’arrêt énonce que son bulletin numéro un du casier judiciaire ne mentionne pas de condamnation et qu’au regard des circonstances particulières de l'espèce la cour considère que la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis constituera une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressée ;
Mais en se prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer, par des éléments tirés de l’espèce, sur la gravité des faits et sur la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef »
Cass. crim., 20 févr. 2019, 18-80.784,P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 25 mars 2019.

 
Source : Actualités du droit