La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
11/03/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en procédure pénale, la semaine du 4 mars 2019.
Chambre de l’instruction – président – requête en nullité – irrecevabilité
«Vu les articles 173, 173-1 du Code de procédure pénale ;
Il résulte du premier de ces textes, en son dernier alinéa, que le président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l'un des cas limitativement énumérés audit article ;
S’il résulte du second de ces textes, que sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n'aurait pu en connaître
(…) Pour la déclarer irrecevable, le président de la chambre de l’instruction retient que le mis en examen soulève à l'appui de sa requête en nullité des arguments et moyens nouveaux qu'il n'avait pas soulevés initialement et qu’il lui incombait, conformément à l'article 174 alinéa 1 du Code de procédure pénale et sous peine d'irrecevabilité, de soumettre ses moyens de nullité pour l'audience de la chambre de l'instruction du 28 mai 2015 ayant abouti à l'arrêt du 25 juin 2015 ;
En prononçant ainsi, alors que l'intéressé faisait valoir que la preuve de la présence de journalistes ainsi que l'autorisation donnée à cette fin par l'autorité judiciaire, était apparue postérieurement à sa première requête, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que l’annulation est encourue »
Cass. crim., 5 mars. 2019,18-85.752, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 11 avril 2019.
 
Source : Actualités du droit