Proposition de loi « anticasseurs » : adoption définitive d’un texte critiqué

Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
13/03/2019
Le Sénat a adopté, le 12 mars 2019, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
 
Le Sénat n’a apporté aucune modification au texte adopté le 5 février dernier, en première lecture, par l’Assemblée nationale (TA AN n° 206, 2018-2019).
 

Tour d’horizon des principales mesures
Ce texte offre la possibilité aux préfets de prononcer des interdictions de manifester à l’encontre des personnes constituant « une menace d’une particulière gravité pour l’autorité publique » (TA Sénat, n° 77, 2018-2019). Sont concernés les individus qui, dans le cadre de précédentes manifestations, ont commis : 
– des atteintes graves à l’intégrité physiques des personnes;
– des dommages importants aux biens ;
– un acte violent.

Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait la création d’un fichier national des personnes interdites de prendre part à des manifestations. In fine, cette mesure n’a pas été retenue. Le texte prévoit, en revanche, que ces individus soient inscrits au fichier des personnes recherchées (TA Sénat, n° 77, 2018-2019).    

Des fouilles de bagages et des visites de véhicules pourront également être effectuées sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats. Si ces opérations entraînent la découverte d’autres infractions que celle visée par l’article 431-10 du Code pénal, les procédures incidentes ne seront pas frappées de nullité (TA Sénat, n° 77, 2018-2019).    

Autre mesure phare de ce texte, l’instauration d’un délit de dissimulation du visage dans une manifestation. Cette infraction, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, vise les personnes qui dissimulent volontairement leur visage pour échapper à leur identification par les forces de l’ordre, dans le but de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de troubles à l’ordre public (TA Sénat, n° 77, 2018-2019).

Enfin, l’État pourra exercer une action récursoire contre les auteurs de dégradations (TA Sénat, n° 77, 2018-2019). 
 
Un texte controversé
Cette proposition de loi a suscité de vives inquiétudes chez les professionnels du droit, en particulier chez les avocats. Le 5 février dernier le Conseil de l’Ordre de Paris s’était exprimé sur le sujet, regrettant qu’« à l’occasion de violences commises lors du mouvement des « Gilets Jaunes » le gouvernement veuille porter atteinte de manière générale à la liberté fondamentale de manifester » (Barreau de Paris, 5 févr. 2019).

Des craintes qui sont partagées par une partie de la classe politique. C’est ainsi qu’au cours des échanges qui ont précédé l’adoption du texte, le sénateur Guillaume Gontard a estimé « que l’article 2, par une interprétation stricte de la notion de « troubles à l’ordre public », piétine le droit de manifester. C’est un redoutable outil, aux mains du pouvoir, contre les oppositions politiques ».  

Ce texte pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. En effet, les députés de gauche et du groupe ‘‘Libertés et territoires’’ ainsi que les sénateurs socialistes préparent un recours devant les Sages. Emmanuel Macron a également annoncé qu’il saisirait l’institution (AFP, 11 mars. 2019 , Loi anticasseurs : Macron saisira le Conseil constitutionnel).
  
Source : Actualités du droit