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Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

Civil - Fiscalité des particuliers
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/01/2020
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui réalisent dans ce pays un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ sont dorénavant présumés être domiciliés en France.
Trois critères alternatifs permettent de considérer qu’une personne a son domicile fiscal en France (CGI, art. 4 B) :
– elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal ;
– elle exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf à justifier que cette activité y est exercée
à titre accessoire ;
– elle a en France le centre de ses intérêts économiques. 

L’article 13 de la loi de finances pour 2020 étend par défaut le critère de l’activité professionnelle aux dirigeants des grandes entreprises françaises.

Ainsi, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire.

Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du Code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.

Sont visés par ce dispositif : le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues (CGI, art. 4 B, 1-b complété).

À défaut de précision, ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.

 
COMMENTAIRE
Il s’agit de la première modification des critères de domiciliation fiscale en France depuis la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976.
Cette mesure fait écho à la jurisprudence administrative relative à la domiciliation fiscale des dirigeants (CE, 10 août 2007, n° 292577, Société USG France ; CE, 26 sept. 2012, n° 346556, Tedesco) et vise à lutter contre l’évasion fiscale des dirigeants de grandes entreprises. L’incidence budgétaire de cette modification et le nombre de personnes affectées sont  difficilement chiffrables, notamment en raison du secret fiscal. Néanmoins, le dispositif ne devrait avoir qu’un impact marginal. En effet, l’essentiel des dirigeants des grandes entreprises françaises sont déjà domiciliés fiscalement en France.
En outre, cette mesure n’a d’effet, pour les personnes concernées, que sous réserve des conventions fiscales internationales en vigueur. Toutefois, cette présomption de domiciliation aura une incidence non négligeable sur l’imposition du patrimoine des dirigeants (IFI et droits de mutation à titre gratuit).  In fine, notons que le champ d’application de cette mesure est réduit aux seuls dirigeants exerçant des fonctions exécutives.
Source : Actualités du droit