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Deux détentions provisoires, une même information et des mêmes faits : seulement si…

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
29/04/2020
La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 31 mars 2020 qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen dans la même information et à raison des mêmes faits si la mise en liberté n’est intervenue qu’en raison de l’annulation de l’interrogatoire de première comparution, le mandat de dépôt s’étant trouvé dépourvu de tout support légal.
Source : Actualités du droit