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La jurisprudence sociale Lamy n° 541

Social - Informations professionnelles
06/05/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 541 du 4 mai 2022 disponible sur le site lamyline.fr : la responsabilité pénale de l’employeur, la faute grave, l’exception d’illégalité et l’accord collectif, le transfert d’activité, la mission de l’expert du CSE, l’interdiction de l’alcool dans l’entreprise, et la requalification du CDD.
Tribune
  • Responsabilité pénale de l'employeur personne morale du chef d'une infraction d'imprudence : certitude causale et bis in idem
    L'employeur personne morale, pour le compte duquel l'un de ses organes ou représentants s'est rendu auteur d'un agissement imprudent générateur de blessures de gravité différente chez plusieurs salariés, peut être déclaré coupable cumulativement d'un délit et d'une contravention de violences involontaires dès lors que le lien causal entre l'acte imprudent et le dommage est certain.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (A2U - Larj EA 3603)
À la Une
  • Faute grave : il n'y a pas d'urgence à réagir si le salarié est absent de l'entreprise
    Interprétant la définition de la faute grave par rapport à sa finalité, la Cour de cassation décide que l'absence de réaction immédiate de l'employeur ne retire pas à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié est hors d'état de nuire à l'entreprise du fait que son contrat est suspendu.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
À la Cour de cassation
  • Exception d'illégalité d'un accord collectif : la logique l'emporte !
    Dans deux arrêts, promis à la plus grande publicité, la Chambre sociale de la Cour de cassation accorde aux organisations syndicales non-signataires et au CSE la faculté de contester par voie d'exception, sans délai, la légalité d'un accord collectif. Celle-ci s'inscrit dans le sillage tracé par le Conseil constitutionnel, tout en étant logiquement circonscrit à la défense des prérogatives des acteurs du dialogue social.
    Auteur : Quentin Chatelier, Juriste en droit social
  • Convention tripartite de transfert intra-groupe et application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail
    La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
  • Consultation sur la politique sociale : étendue de la mission des experts désignés par le CSE
    La Cour de cassation précise que l'analyse de l'évolution des rémunérations, de la politique de recrutement et des modalités de départ entrent dans la mission de l'expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise ; à ce titre, l'expert est fondé à demander la communication des DADS/DSN.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Dans les autres juridictions
  • Prohiber de manière générale la consommation d'alcool dans l'entreprise est possible en vertu de l'obligation de sécurité
    La cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se fondant, pour estimer que la société requérante n'apportait pas la preuve du caractère justifié et proportionné de l'interdiction imposée aux salariés de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées, sur le fait qu'elle ne caractérisait pas l'existence d'une situation particulière de danger faute d'éléments chiffrés sur le nombre d'accidents du travail ou de sanctions préalables liées à l'alcool sur ce site.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Insolite
  • Le fait pour le salarié d'exécuter son travail conformément aux CDD ne fait pas obstacle à la requalification en CDI en l'absence de signature
    La Cour de cassation confirme, par un arrêt du 16 mars 2022, sa position stricte en matière de contrat de travail à durée déterminée. Ainsi, à défaut de signature du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée est automatique, sauf fraude du salarié ou refus délibéré et de mauvaise foi de ce dernier de signer son contrat.
    Auteur : Caroline Mo, Socos Avocats
Source : Actualités du droit