Veille

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03

Aug - 21

Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
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28

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
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19

Jul - 21

Transport - Route
Convention internationale routière : préjudice indemnisable
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16

Jul - 21

Transport - Route
Surcharge du véhicule
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16

Jul - 21

Transport - Route
Accident lors d’une manœuvre d’attelage : faute inexcusable de l’employeur non avérée
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07

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
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07

Jul - 21

Transport - Route
Faute inexcusable du voiturier
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06

Jul - 21

Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
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06

Jul - 21

Affaires - Pénal des affaires
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
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06

Jul - 21

Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?