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Jul - 20

Civil - Fiscalité des particuliers
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !
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Civil - Fiscalité des particuliers
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
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Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
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Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
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Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
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Jul - 20

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
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Jul - 20

Pénal - Procédure pénale
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?