Veille

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15

Jan - 21

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Covid-19 et visioconférence devant les juridictions pénales : censure du Conseil constitutionnel
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14

Jan - 21

Pénal - Procédure pénale
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
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14

Jan - 21

Pénal - Droit pénal général
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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13

Jan - 21

Transport - Route
Contrat type sous-traitance et indemnité de rupture
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13

Jan - 21

Pénal - Procédure pénale
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
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12

Jan - 21

Pénal - Procédure pénale
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
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11

Jan - 21

Affaires - Pénal des affaires
Blanchiment douanier : « transit » et présomption
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11

Jan - 21

Public - Urbanisme
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
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11

Jan - 21

Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
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11

Jan - 21

Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial