Veille

22/06/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 18 juin
22/06/2018 Pénal - Procédure pénale
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
22/06/2018 Pénal - Droit pénal spécial
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
22/06/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
22/06/2018 Pénal - Droit pénal spécial
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
22/06/2018 Pénal - Procédure pénale
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
20/06/2018 Social - Fonction rh et grh, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
Le projet de loi "avenir professionnel" adopté par l'Assemblée nationale
19/06/2018 Social - Protection sociale, Paye et épargne salariale
Le projet de loi Pacte passe l’étape du Conseil des ministres
19/06/2018 Public - Droit public des affaires / Civil - Contrat, Responsabilité
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
19/06/2018 Civil - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail