Veille

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Feb - 26

Public - Public
Quand une mairie enlève le drapeau européen : ce que dit vraiment le droit français
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Civil - Civil, Personnes et familles
Victimes d’agression ou d’accident : quels leviers juridiques pour défendre efficacement ses droits ?
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Feb - 26

Affaires - Affaires, Commercial
Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lignes de responsabilité
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Jan - 26

Pénal - Pénal
Quand le gaz hilarant s’invite au volant : le droit pénal routier face à un vide juridique préoccupant.
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Jan - 26

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
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Jan - 26

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure
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Jan - 26

Affaires - Affaires, Sociétés
Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État
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Jan - 26

Affaires - Affaires, Commercial
La Facturation Électronique arrive en 2026
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Jan - 26

Travail et social - Travail et social
Refus de signature de la convocation : quelle incidence sur la validité du licenciement ?
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20

Jan - 26

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détournement des livrets d’épargne des mineurs : la banque ne peut plus fermer les yeux