Veille

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07

Jun - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
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05

Jun - 23

Transport - Route
Décarbonation et mobilité électrique : « Des prix adaptés dans les prochains mois », pronostique François Gatineau, Mobileese
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05

Jun - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
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31

May - 23

Civil - Immobilier
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
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24

May - 23

Transport - Route
Détermination de la durée de préavis de rupture
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17

May - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
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16

May - 23

Transport - Route
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
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16

May - 23

Transport - Route
Subrogation de l’assureur non avérée
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16

May - 23

Civil - Immobilier
La Revue des loyers de mai est en ligne
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15

May - 23

Civil - Fiscalité des particuliers
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée