Veille

08/04/2019 Transport - Route
La semaine du droit des transports
08/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
08/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
06/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
05/04/2019 Pénal - Procédure pénale
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
05/04/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
05/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
05/04/2019 Civil - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
04/04/2019 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution
04/04/2019 Civil - Immobilier
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur