Veille

20/05/2019 Pénal - Droit pénal général
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle
19/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
17/05/2019 Civil - Immobilier
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
17/05/2019 Affaires - Immatériel / Pénal - Procédure pénale
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
17/05/2019 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
17/05/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal
16/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
16/05/2019 Civil - Immobilier
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
16/05/2019 Civil - Immobilier
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
16/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !