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Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
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Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
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Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
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Accident du travail mortel : le secret médical l’emporte sur le droit à l’information de l’employeur
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Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
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Télétravail : des risques bien réels à encadrer juridiquement
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Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
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Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
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Affaires - Affaires, Sociétés
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger