Au sommaire du n° 822 de Social Pratique du 10 novembre 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : la réforme de l’assurance chômage, la VAE, l’électorat aux élections professionnelles, le registre des alertes santé et environnement, les primes de fin d’année, l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés, et le supplément du mois consacré à la prévoyance en entreprise.
Actualités
Loi Marché du travail : de nouvelles règles durcissent l'accès à l'assurance chômage
Définitivement adoptée, la loi Marché du travail préfigure la prochaine réforme de l'assurance chômage. L'instauration de la présomption de démission en cas d'abandon de poste et le mécanisme de contracyclicité des conditions d'indemnisation visent à inciter au maintien ou au retour à l'emploi.
Validation des acquis de l'expérience : la loi Marché du travail tente de populariser le recours au dispositif
La valorisation des compétences des salariés et des non-salariés est au cœur d'une partie de la loi Marché du travail adoptée en novembre. Jugeant le dispositif de validation des acquis de l'expérience trop fermé, les parlementaires tentent d'en faciliter l'usage, en favorisant l'accompagnement au travers d'un service public dédié.
Électorat du CSE : la loi autorise le vote des salariés assimilables au chef d'entreprise
En novembre 2021, une décision du Conseil constitutionnel imposait au législateur d'intégrer les salariés assimilables à l'employeur dans l'électorat du CSE. C'est désormais chose faite dans le cadre de la loi Marché du travail, qui opère une distinction entre appartenance à l'électorat et éligibilité.
Alerte santé publique et environnement : un registre doit être instauré au niveau de chaque CSE
Afin que les alertes en matière de santé publique et d'environnement laissent une trace, la loi prévoit qu'un registre est tenu par l'employeur. Sollicitée par un élu soucieux de l'accessibilité du registre, la Cour de cassation précise que l'employeur doit l'instaurer au niveau de chaque CSE, plutôt qu'au niveau de chaque site de production.
À retenir aussi…
Le droit du travail bientôt adapté au droit de l'Union européenne
Pratiques
Primes de fin d'année : quelle articulation avec la nouvelle prime de partage de la valeur ?
La fin de l'année rime dans de nombreuses entreprises avec le versement de primes. Les formules pérennes, ancrées dans des accords ou des usages, ne suffiront peut-être pas cette année à calmer les revendications liées à l'inflation. Elles peuvent être complétées par des primes de partage de la valeur, au régime social plus favorable, qui rebattent les cartes des discussions salariales.
Fiche pratique
Un salarié peut-il dénigrer son employeur sur les réseaux sociaux ?
Si les langues se délient sur les réseaux sociaux et qu'une liberté de ton est appréciée, les salariés ne doivent pas perdre de vue que les injures proférées qui sortent de la sphère privée sont passibles de sanctions.
Chiffres
L’essentiel des chiffres sociaux au 1er décembre 2022
Le supplément du mois : La prévoyance en entreprise
La prévoyance incluant les risques santé, invalidité, incapacité et décès est l'objet d'enjeux importants au niveau de l'entreprise, que ce soit en termes financiers, juridiques ou humains. L'entreprise doit répondre à des contraintes juridiques afin de sécuriser les contrats (notamment sur le caractère collectif et obligatoire) face aux risques de redressements fiscaux ou sociaux, mais aussi remplir des obligations d'information (notices à remettre au salarié lors de son arrivée, au cours de sa carrière et à son départ).
Source : Actualités du droit
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