Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet

Dans le cadre d’un litige tendant à l’annulation du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 (JO 27 avr.) pour excès de pouvoir, qui a modifié différents aspects de l’organisation du ministère de la Justice (ajustement des compétences du secrétariat général), l’Union syndicale des magistrats (USM) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cette question met en cause la constitutionnalité de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui prévoit, rappelons-le que les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux et, qu'à l’audience, leur parole est libre. Il s'agit de s'interroger sur la conformité de ce texte aux principes de la séparation des pouvoirs (DDHC, art. 16) garanti et de l’indépendance de l’autorité judiciaire (Const. 1958, art. 64).

Selon l’USM, ces dispositions donnent au Garde des sceaux, qui est un membre du Gouvernement et appartient donc au pouvoir exécutif, un pouvoir de contrôle sur les magistrats du parquet qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, qui résulte de l’article 64 de la Constitution.

Le Conseil d’État juge la question sérieuse et transmet en conséquence la question au Conseil constitutionnel, qui se prononcera dans un délai de trois mois (Const. 1958, art. 61-1). Pour sa part, le Conseil d’État se prononcera sur la légalité du décret du 25 avril 2017 (précité) une fois la décision du Conseil Constitutionnel rendue.