Cession de bail intrafamiliale avec agrément du bailleur : droit d’opposition du bailleur
Civil - Immobilier
08/06/2018
La faculté d'opposition à la cession d'un bail rural et l'exercice des voies de recours judiciaires et administratives constituent un droit pour le bailleur, dont il n’était pas démontré en l’espèce que son exercice avait dégénéré en abus de droit. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 2018.
La Cour suprême approuve la cour d’appel (CA Pau, 15 sept. 2016, n° 13/02119) ayant retenu exactement que la faculté d'opposition à la cession d'un bail rural et l'exercice des voies de recours judiciaires et administratives constituaient un droit pour le bailleur. Elle avait également jugé souverainement que l’intéressé ne démontrait pas qu'il aurait été empêché d'exploiter par des mesures contraignantes constitutives d'un abus de ce droit. Ayant procédé à la recherche prétendument omise, la cour d’appel avait pu en déduire que la responsabilité du bailleur n'était pas engagée.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
Source : Actualités du droit