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Jurisprudence sociale Lamy n° 490

Social - Informations professionnelles
27/01/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 490 du 27 janvier 2020, disponible sur le site lamyline.fr : le contrôle de la légalité d’un accord étendu, la dénonciation de faits de harcèlement, le report des CP en cas de maladie, le contrôle Urssaf, la prise en charge des infractions commises par un salarié, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives…
Éclairage
  • La légalité d'un accord étendu échappe à la compétence du juge judiciaire
    Le ministère du Travail ne saurait étendre un accord professionnel sans s'assurer que cette convention a été négociée et conclue conformément à la loi. Par conséquent, en cas de conflit concernant le champ d'application de la convention, il appartient au juge administratif et non au juge judiciaire de vérifier que les organisations patronales ayant participé à la négociation étaient bien représentatives.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Jurisprudence commentée
  • Dénonciation par un salarié de faits de harcèlement et d'agression sexuelle non établis et condamnation pour diffamation
    Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le salarié qui dénonce à des personnes autres que son employeur ou les organes chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail des faits non établis de harcèlement moral ou sexuel et d'agression sexuelle, se rend auteur de diffamation publique envers un particulier, tout en ne pouvant, pour échapper aux poursuites et à la condamnation, se prévaloir des dispositions des articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1 du Code du travail, qui interdisent le prononcé de toute sanction à l'encontre d'un salarié qui a subi, refusé de subir ou relaté des faits de harcèlement moral ou sexuel.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
  • Le Conseil constitutionnel encadre le processus de restructuration des branches
    Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur le processus de fusion des branches initié par le ministre du Travail. Il encadre les pouvoirs du ministre du Travail en la matière.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Droit intégral au report des congés payés annuels en cas de maladie ? La position de la CJUE
    L'article 7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l'octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue par ladite disposition, tout en excluant le report pour cause de maladie de ces jours de congé.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
L'inédit
  • Les limites des droits de l'inspecteur en matière de contrôle Urssaf
    Est valable un redressement Urssaf effectué sur la base de documents et de chiffres de référence d'une autre société du groupe, dès lors que l'inspecteur n'a pas sollicité lesdits documents.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
  • La prise en charge par l'employeur des infractions commises par le salarié
    Lorsque les infractions routières commises par le salarié sont provoquées par les instructions ou la négligence de l'employeur, ce dernier est tenu de lui rembourser le coût des contraventions afférentes.
    Auteurs : Olivier Thibaud, Avocat associé, Fromont Briens, et Chloé Boban, Avocat, Fromont Briens
Les conventions collectives
  • Ports et manutention
  • Fournitures dentaires (négoce)
  • Hospitalisation privée
  • Équipements thermiques (cadres, ingénieurs et assimilés)
Source : Actualités du droit