Vous trouverez au sommaire du n° 759 de Social Pratique du 25 janvier 2020, disponible sur le site liaisons-sociales.fr : les modalités de décompte des seuils d’effectif, les dernières précisions sur le CSE, le contrat d’apprentissage, la parité sur les listes de candidats, les budgets du CSE, l’usage du français dans les relations de travail, la conciliation entre le mandat d’élu municipal et l’emploi….
Actualités
Seuils d'effectifs : les modalités de décompte sont enfin connues
Un décret applique et complète la loi Pacte adoptée au printemps 2019, en matière de seuils sociaux. Les modalités de décompte des effectifs sont précisées et le seuil de mise en place du local de restauration est rehaussé à 50 salariés. Attention cependant : des régimes transitoires accompagnent certains de ces changements.
Représentation du personnel : un décret opère les dernières retouches
Pour parachever le régime juridique du CSE, un décret apporte d'ultimes précisions. De nouvelles obligations d'affichage et d'information sont créées. La représentation au CSE central est fixée. Les règles de crédit d'heures des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale au forfait sont harmonisées avec le CSE. Enfin, l'agrément des experts est prorogé.
Contrats et taxe d'apprentissage : de nouvelles précisions sur le dépôt des contrats et sur les déductions et versement de la taxe
Pour parachever le régime applicable à l'apprentissage à partir de 2020, plusieurs décrets sont intervenus fin 2019. Les échanges entre employeur et opérateur de compétences autour du contrat sont organisés, de même que les déductions et le paiement de la taxe d'apprentissage.
Parité sur les listes de candidats au CSE : la Cour de cassation fait le point
Dans une série d'arrêts rendus au cours d'une audience thématique entièrement consacrée au sujet, la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats au comité social et économique. Le point sur les apports de ces neuf décisions.
Pratiques
Budgets du CSE : quelles sont leurs règles de calcul et comment communiquent-ils ?
Le comité social et économique dispose de deux budgets dédiés, l'un à son fonctionnement, l'autre aux activités sociales et culturelles. Leurs règles de calcul diffèrent mais contrairement au comité d'entreprise, les transferts de reliquats de budgets sont autorisés sous certaines conditions.
Usage du français : est-il forcément obligatoire entre l'employeur et les salariés ?
L'internationalisation du marché du travail et de l'activité des entreprises conduit de plus en plus fréquemment des salariés à conclure des contrats avec des employeurs étrangers ou à interagir avec des collègues parlant une langue étrangère. La loi impose pourtant dans de nombreux domaines et à tous les stades de la relation contractuelle que le français soit utilisé.
Fiche Pratique
Comment les élus municipaux concilient-ils leur emploi et leur mandat ?
Alors qu'approchent les élections municipales, une nouvelle loi aménage les droits des salariés candidats ou élus. Ils sont plus nombreux à bénéficier d'autorisations d'absence et leur crédit d'heures est augmenté.
Source : Actualités du droit
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