Fils d'actualités juridiques

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07

Jul - 16

Civil - Immobilier
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
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07

Jul - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
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06

Jul - 16

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles,...
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental
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06

Jul - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants