Fils d'actualités juridiques

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Mar - 20

Public - Public
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
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Mar - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande
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04

Mar - 20

Affaires - Transport
Champ d’application de la brève prescription transport
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04

Mar - 20

Public - Public
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : un arrêté règle le sort des ICPE