Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
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Feb - 20

Affaires - Transport
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
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Feb - 20

Civil - Civil, Bien et patrimoine
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
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Feb - 20

Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale