Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2020
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
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Feb - 20

Public - Public
Pêche maritime de loisir : élévation de la taille minimale de capture des poissons et crustacés