Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Public - Public
Marchés des ordres des professions de santé : application des grandes règles de la commande publique
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
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Jan - 20

Public - Public
Débit de boissons alcooliques : agrément des organismes de formation délivré par le préfet de département
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement