Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Public - Public
Opérations relevant de la compétence des comptables publics : réalisation possible par des prestataires extérieurs
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
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Jan - 20

Affaires - Transport
Transitaire : rappels sur la prescription et le régime de responsabilité
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Jan - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de janvier