Fils d'actualités juridiques

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04

Dec - 23

Affaires - Transport
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : les résultats de l’enquête de la DG Trésor
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29

Nov - 23

Public - Public
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
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29

Nov - 23

Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
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29

Nov - 23

Affaires - Transport
Actions découlant d'un accord de coopération entre deux entreprises de transport : soumission à la prescription de droit commun