Fils d'actualités juridiques

Image

16

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
Image

16

Jan - 20

Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Image

16

Jan - 20

Affaires - Transport
Incoterms® : valeur en douane et DPU
Image

16

Jan - 20

Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »