Fils d'actualités juridiques

Image

18

Dec - 19

Civil - Civil
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe...
Image

18

Dec - 19

Pénal - Pénal
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête
Image

18

Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales