Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
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Dec - 19

Pénal - Pénal
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient...
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Dec - 19

Public - Public
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
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17

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition