Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
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Dec - 19

Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
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Dec - 19

Affaires - Affaires
Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts
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Dec - 19

Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit (suite)