Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
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05

Dec - 19

Public - Public
Électroménager : écoconception
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05

Dec - 19

Public - Public
Électroménager : étiquetage sur la consommation d’énergie
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05

Dec - 19

Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?