Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Affaires - Transport
Protection de l’origine française : impact de l’ordonnance relative aux marques de produits ou de services
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15

Nov - 19

Affaires - Transport
Mais où est passé le décret d’application de l’article 65 quinquies du Code des douanes ?
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15

Nov - 19

Public - Public
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
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14

Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête