Fils d'actualités juridiques

Image

21

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
Image

21

Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
Image

21

Oct - 19

Affaires - Transport
ADR/RID : publication du rapport de la Réunion commune sur sa session d’automne
Image

21

Oct - 19

Civil - Civil
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?