Fils d'actualités juridiques

Image article

20

Mar - 25

Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
Image article

20

Mar - 25

Affaires - Transport
Contrôle de stupéfiants au volant : les forces de l’ordre dispensées de justifier les modalités du dépistage
Image article

20

Mar - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
Image article

20

Mar - 25

Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros