Fils d'actualités juridiques

Image

26

Sep - 19

Public - Public
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
Image

26

Sep - 19

Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et...
Image

25

Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
Image

25

Sep - 19

Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités