Fils d'actualités juridiques

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09

Jul - 19

Public - Public
Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition...
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09

Jul - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food »
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09

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques