Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 23

Affaires - Transport
NAO déménagement : nouvel avenant bientôt étendu
Image Eva Rousseaux, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL

09

Nov - 23

Public - Public
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
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09

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant
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08

Nov - 23

Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service