Fils d'actualités juridiques

Image

29

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
Image

29

May - 19

Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
Image

29

May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des...
Image

29

May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites