Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
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May - 19

Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
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May - 19

Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
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23

May - 19

Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation